Article 1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société WIMOVE (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.coulissant-habitat.com (« le Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont principalement les suivants : systèmes coulissants pour portes de placard, portes de séparation, portes en verre, portails, volets…
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise passation de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 - Offre

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de s’assurer de l’adéquation de sa commande avec ses besoins particuliers.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel et sont fournies uniquement à titre indicatif.
En effet, compte tenu de la résolution graphique adoptée par le Client sur son terminal, la teinte des Produits présentés sur le Site peut présenter une certaine variation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqué lors de la passation de la commande. Il est précisé que lorsque le Produit s’avère indisponible après la passation de commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg.

Article 3 - Modalités de commande et prix

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Article 3.1 : Ouverture d’un compte Client

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte Client et renseigner un formulaire.
Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.
L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français.
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Article 3.2 : Passation d’une commande

1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.
2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
3. Choisir le mode de livraison
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
5. Accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site en cliquant sur l’icône « J’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du Site ».
6. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total de la Commande en cliquant sur l’onglet « Commander et payer ».
7. Suivre les instructions du serveur de paiement pour payer la commande.
8. Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et éventuellement acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

Article 3.3 : Confirmation de commande

Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Article 4 - Refus d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.
En outre, le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et anormales.
Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès aux services du Vendeur, voire la résiliation de son Compte Client en fonction de la gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Vendeur. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 5 - Prix

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d'expédition de la commande du Client lui seront indiqués dès le début du processus de commande. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Accès au compte » du Site internet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site.
Toutefois, les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 6 - Paiement

Le règlement de la commande s’effectue au choix :

Par CB
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Vendeur.
Sont utilisables dans le cadre du Système CB
- les cartes présentant le sigle CB.
- les cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptées dans le système CB.
- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE CB et dont le Vendeur peut obtenir les signes de reconnaissance auprès du Crédit agricole.
L'ensemble de ces cartes précitées sont désignées ci-après par le terme générique de « carte ».
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi, au Client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.
Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur le système 3D Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Le transfert de propriété du produit au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

Par virement
En transmettant nos coordonnées bancaires à votre banque :
RIB : 12506 20049 56023655984 78
IBAN : FR76 1250 6200 4956 0236 5598 478
BIC : AGRIFRPP825.

Par Paypal
PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude.

Par chèque
En envoyant le chèque à l'ordre de WIMOVE (en mentionnant le numéro de commande au dos du chèque) à l'adresse suivante : WIMOVE - 2, rue des Métiers, 21110 GENLIS.

Article 7 - Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et effectif de la facture par le client (encaissement effectif du règlement par le Vendeur). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte et de détérioration.

Article 8 - Disponibilité des produits et services

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par le Vendeur.
- Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Article 9 - Livraison

9.1. Modes de livraison

- Livraison à domicile : France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg. 
- Livraison en point relais : livraison dans des commerces de proximité en France métropolitaine et Corse.

9.2. Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les Produits effectivement présents dans celui-ci.
Le Vendeur livre les colis en France métropolitaine ainsi qu'en Corse, Belgique et Luxembourg.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres, il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des coûts inhérents d'un éventuel second passage.
En cas de dépassement des délais de conservation par l’intermédiaire, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement auquel seront soustrait les frais de retour facturés par le transporteur.

9.3. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera au Client une fourchette estimative de date de livraison. Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande.

9.4. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Client peut contacter le service client du Vendeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l'objet correspondant à sa demande.
Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, sous réserve des dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation, si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard le dernier jour de la période de livraison estimative indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d'annulation par le Client, le Vendeur effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
Ce dernier sera remboursé au plus tard, 30 jours après l’annulation de sa commande.

9.5. Livraison partielle

Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d'une commande. Un second courrier électronique l'informera de la livraison des autres Produits.

9.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès que le Client a pris possession physiquement du Produit.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10 des présentes conditions générales de vente, il est recommandé au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
A réception des marchandises, il est recommandé au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquements, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison.
Le Client doit en informer le Vendeur en envoyant un message via le formulaire de contact.

9.7. Informations sur les modalités de livraison

Lorsqu'un colis quitte les entrepôts du Vendeur, il est acheminé par un transporteur.
Lors de l'envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré de la commande. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse indiquée par le Client: les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l'avis. Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec le Vendeur pour avoir l'élément d'adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez le Vendeur et un remboursement est alors effectué auquel seront soustrait les frais de retour facturés par le transporteur.

Article 10 - Droit de rétractation

Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.
A compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré.
Dans le cadre de livraisons échelonnées sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier élément de la commande.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté via : le formulaire de rétractation ou par courrier postal à l’adresse : WIMOVE - 2, rue des Métiers, 21110 GENLIS ou par email contact@coulissant-habitat.com.
Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

Article 11 - Modalités de renvoi de produit ou service par le Client/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

11.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d'exercice du droit de rétractation

Le Client doit retourner le produit au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation ou du signalement d’une non-conformité :
- à l'adresse suivante : Wimove - 2, rue des Métiers, 21110 GENLIS
- correctement protégé, dans son emballage d'origine, (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d'identifier le client(n° commande, nom, prénom, adresse).
- sans que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits (article L 121-21-3 du Code de la Consommation).

11.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client peut bénéficier d'un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement acquis lors de La commande.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l'heure de sa commande, obtenir un numéro de retour via la rubrique « Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 12 - Garanties

12.1. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de fabrication,

12.2 Articles du code de la consommation relatifs à la garantie de conformité

Article L217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Laboratoire peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L'action récursoire peut être exercée par le Vendeur final à l'encontre des Vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il le savait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les "Nombre" jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

12.2. Garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante.
Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du Vendeur, et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.
Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Client ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite. La garantie contractuelle ainsi accordée par le Vendeur est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses Clients. En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d'achat transmise par le Vendeur et s'adresser au service Client parle biais de la rubrique « Contact » qui lui fera part de la démarche à suivre.

12.3. Mise en œuvre des garanties

S’agissant des garanties légales, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit du Client pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du coût facturé et les frais de retour seront remboursés sur la base des justificatifs communiqués par le Client.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au Client.
Pour toute demande relative à cette garantie, le Client doit alors contacter le service Client par le biais de la rubrique « Contact » du Site Internet ou par téléphone au numéro suivant : (33) 3 80 37 85 71.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus.

12.4. Exclusions de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le Vendeur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait notamment d'une utilisation non-conforme aux prescriptions ou anormale.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier la conformité de sa commande avec la législation en vigueur de son pays,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 13 - Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au Vendeur par courriel à contact@coulissant-habitat.com, par courrier à WIMOVE - 2 rue des Métiers, 21110 GENLIS ou par téléphone au 03 80 38 90 60. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Article 14 - Force majeure

En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 - Divers

15.1 Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes du Vendeur, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées parles systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 16 - Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1814263.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique Conditions d’utilisation du Site.

Article 17 - Droit - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s'adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr ou le Client peut se rendre sur le site du règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
-les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
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